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Conditions générales

Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le site acte-de-mariage.org, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site. SECURE ONLINE PAYMENT se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

Description du service

SECURE ONLINE PAYMENT propose un service d'information et d'accompagnement pour faciliter les démarches administratives liées à l'obtention d'actes de mariage auprès des autorités compétentes (mairies, SCEC, consulats). Le service ne se substitue pas aux organismes officiels et n'émet pas lui-même d'actes d'état civil.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande.
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions.
  • Ne pas tenter de perturber ou d'altérer le fonctionnement du site.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de SECURE ONLINE PAYMENT.

Responsabilité

SECURE ONLINE PAYMENT met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude des contenus. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de résultat obtenu par l'utilisation des informations fournies. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations disponibles sur le site.

Prix et facturation

Les tarifs applicables aux prestations de service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. La démarche administrative en elle-même (obtention d'un acte auprès d'une mairie) est un service public gratuit ; seuls les frais liés à l'accompagnement proposé par SECURE ONLINE PAYMENT sont facturés.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par e-mail à david@s-o-p.org en précisant votre souhait de vous rétracter.

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