Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site et la fourniture des prestations d'accompagnement proposées par SECURE ONLINE PAYMENT(ci-après « nous », « le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, de la nature exacte du service et de son caractère payant et indépendant des administrations publiques.

Le Prestataire propose un service privé et payant d'assistance et d'accompagnementà la constitution et à la transmission de demandes d'actes d'état civil (notamment l'acte de mariage). Le service comprend, selon l'offre souscrite :

• un formulaire guidé de saisie des informations ;
• la vérification formelle des éléments transmis par le Client ;
• l'identification de l'autorité compétente (mairie ou service d'état civil) ;
• la transmission de la demande et un suivi via l'espace client.

Le service est facturé au tarif unique de 29 € TTC par demande, sans abonnement ni reconduction tacite. Le prix correspond exclusivement à la prestation d'accompagnement du Prestataire et non au coût de l'acte, lequel est gratuit auprès de l'administration.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement. Une confirmation est adressée par e-mail.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Le Client peut adresser toute demande relative à ce droit à david@s-o-p.org.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, après tentative préalable de résolution directe auprès de notre service client. Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne via le formulaire dédié : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier postal à l'adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (courriel : contact@cm2c.net).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou refus de traitement par l'administration résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les délais de délivrance des actes dépendent exclusivement des administrations compétentes et échappent au contrôle du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits indépendants de sa volonté ou imputables à un tiers, notamment les services publics.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français pour ce qui concerne les consommateurs résidant en France. Outre la médiation prévue à l'article 5, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.